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Quelle surface autorisée pour une extension ?

Quelle surface autorisée pour une extension ?

Une extension peut permettre de pousser les murs de sa maison pour bénéficier de mètres carrés supplémentaires. Elle peut également permettre de réétudier l’aménagement des pièces et obtenir davantage de confort dans sa vie de tous les jours. De quelques mètres carrés à plusieurs dizaines de mètres carrés, les possibilités d’extension pour maisons sont nombreuses.

Néanmoins, quelques démarches administratives doivent être réalisées pour débuter la construction d’une extension. En effet, il existe quelques règles à respecter pour respecter la réglementation. Ces règles seront différentes en fonction de la dimension du chantier.

Qu’est-ce qu’une extension de maison ?

L’extension d’une maison est réalisée dans le but d’obtenir une surface à vivre plus importante. Pour être considérée comme extension, la nouvelle partie construire doit impérativement être accolée à l’habitation.

Une extension peut être envisagée pour créer une véranda ou pour créer une nouvelle pièce : une nouvelle chambre, une cuisine ou encore un garage.

Extension de moins de 5 mètres carrés

Pour une extension inférieure à 5 mètres carrés, le propriétaire n’a aucune autorisation à solliciter pour réaliser un cabanon mais pour construire une salle de bain ou une petite pièce supplémentaire une déclaration préalable conforme au PLU reste obligatoire. Extension supérieure à 5 mètres carrés et inférieure à 40 mètres carrés soumis à déclaration préalable.

Pour une extension inférieure à 40 m2, il est possible d’envisager un agrandissement de maison, sans permis de construire. Toutefois, quelques conditions doivent pouvoir être remplies :

La maison est située dans une commune qui possède un Plan Local d’Urbanisme (PLU) définissant les règles d’urbanisme et de construction.

Les documents communaux d’urbanisme définissent plusieurs types de zones sur le territoire : zone urbaine, zone à urbaniser, zone naturelle, zone agricole. La maison concernée par l’extension doit ainsi être située sur une zone urbaine.

La surface totale de la maison et de l’extension ne doit pas être supérieures à 150 m2. Par exemple, dans le cas où la maison est d’une surface de 130 m2 et que l’extension envisagée est de 35 m2, une demande de permis de construire devra être obligatoirement déposée par un architecte inscrit à l’ordre.

Extension supérieure à 40 mètres carrés

Toute construction d’une extension supérieure à 40 m2 doit faire l’objet d’un permis de construire.

Le propriétaire doit donc remplir le Cerfa n°13406*06 et l’adresser à la mairie, accompagné de ses annexes PCMI 1-1 / 1-2 / 1-3 / 3-1 /5-1 / 5-2 / 5-3 / 5-4 / 6 / 7. La mairie dispose alors d’un délai d’instruction de deux mois maximums. Pour toute demande de permis de construire, le silence de l’administration, après les deux mois de délai, vaut acceptation mais vous devez expédier une RAR pour signifier que vous commencer les travaux.

Toutefois si la zone concernée est soumis au bâtiment de France 1 mois supplémentaire devra être ajouté au délai , enfin si la surface de construction dépasse 150 m2 un architecte sera obligatoire.

Dans quels cas, la demande d’un permis de construire est-elle obligatoire ?

Pour toute extension supérieure à 40 m2.

En partenariat avec le ministère de la Transition écologique et solidaire, Service-Public.fr offre désormais un nouveau service de dématérialisation des autorisations d’urbanisme en ligne.

« L’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU) vous permet, que vous soyez particulier ou professionnel, d’être guidé pas à pas pour constituer un dossier complet intégrant l’ensemble des pièces complémentaires attendues. Cette démarche permet à ce titre de réduire les risques de rejets de dossier, de contentieux et toute autre difficulté liée à une demande d’autorisation d’urbanisme, grâce à une meilleure complétude des dossiers transmis. »

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.

 

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