Information importante concernant les « Règles de l’art Grenelle environnement« , qui répond aux besoins d’accompagnement des professionnels du bâtiment pour atteindre les objectifs ambitieux du Grenelle de l’environnement.
Réglementation
Retrouvez le document technique unifié pour une construction en ossature bois : https://maisonboisdarchitecte.com/wp-content/uploads/2019/06/DTU-3.12.pdf.
- Peut-on me refuser le bois. Même si le bois s’intègre de plus en plus dans nos paysages, les communes sont parfois encore un peu récalcitrantes devant cette nouvelle architecture, bien souvent par méconnaissance du matériau. Comment éviter un refus de permis pour une maison bois ?
- Ce que dit la loiLa législation est claire (voir encadrés à droite) : un refus de permis de construire ne peut être motivé par la nature d’un matériau. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne concerne que l’aspect des constructions, dans un but d’intégration dans le site et de respect du patrimoine existant.POS ou PLU
- Plan d’occupation des sols (POS) : C’est un plan qui détermine les zones d’affectation des sols selon l’usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées (zones résidentielles ou d’habitation, zones industrielles et zones rurales).
- Plan local d’urbanisme (PLU) : En vigueur depuis 2000, le PLU est un document fédérateur des règles d’urbanisme à l’échelle communale. Permettant une prise en compte plus globale des enjeux d’urbanisme, le PLU se substitue progressivement au POS
REFUS
Les raisons d’un refus
Il s’agit le plus souvent d’un non-respect des prescriptions du PLU. C’est le risque induit par l’achat d’une maison sur catalogue et non étudiée en fonction de son implantation. Les chalets de montagne, par exemple, peuvent être difficiles à intégrer en plaine.
Contrairement aux idées reçues, une maison en bois massif ne ressemble pas toujours à un chalet de montagne. Elle peut même être très contemporaine et s’intégrer en zone urbaine. Si le refus de permis concerne les madriers apparents, on peut recourir à un parement en bardage bois ou en crépis. Les assemblages des angles peuvent être masqués par des coffrages en bois
Les refus ne sont pas arbitraires et doivent être motivés. Ils ne sont pas le fait d’une seule personne. Sauf dans les sites classés, la DDE n’a qu’un rôle consultatif. Si le maire est favorable au projet, il peut prendre un arrêté pour vous délivrer le permis quel que soit l’avis de la DDE.
Que faire en cas de refus ?
Consultez les services d’urbanisme et le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de votre région, présentez-leur votre projet avant de déposer le permis et lisez bien le PLU ! Tenez compte de leurs observations.
Travailler avec un architecte permettra d’intégrer le projet dans son environnement et éventuellement, d’apporter les modifications requises par l’urbanisme. Le bois permet toujours de trouver des compromis architecturaux.
Quels recours en cas de refus abusif : En cas de refus, le demandeur du permis de construire peut exercer :
- Un recours auprès de l’auteur du refus pour en demander l’annulation, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision. Dans ce cas, une simple lettre rappelant les références du dossier suffit.
- Un recours contentieux peut également être exercé auprès du président du tribunal administratif dont dépend le lieu du projet de construction dans le même délai.
LA LOI
Les textes de loi Journal officiel du Sénat, 8 Novembre 1984, page 1799
Les plans d’occupation des sols ont pour vocation d’édicter des règles d’urbanisme et en aucun cas des règles de construction. Ils déterminent notamment « des règles concernant l’aspect extérieur des constructions » (article L 123-1 du code de l’urbanisme). Il en résulte que les POS ne sauraient imposer des règles telles qu’une marque de matériau ou la nature d’un matériau de caractéristiques chimiques et mécaniques déterminées. Le règlement de POS ne peut obliger qu’à un résultat fondé sur des caractéristiques esthétiques telles que l’aspect extérieur. D’une façon générale, il convient d’observer qu’aucune disposition du code de l’urbanisme ne permet d’obliger à l’emploi de matériaux d’une certaine nature.