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loi française ALUR

Nouveauté dans la loi française ALUR facilitant les surélévations

Nouveauté dans la loi française ALUR facilitant les surélévations Il est possible de dégager les principes suivants  à la suite de la promulgation en France de la LOI DU 26 MARS 2014: 2 possibilités s’offrent à la copropriété: Selon l’article  35 (nouveau après la loi ALUR) de la Loi du 10 juillet 1965 :« La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision...

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